La Solidaire des Territoriaux

«La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas ou il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.»
83 634 du 13 /7/ 1983 - Art .11-Al. 3 modifié par Loi 96-1093 du 16-12-1996 art. 50.

En clair, quand un agent est accusé d’une faute personnelle, il est abandonné à lui-même pour se défendre en justice et pour payer les dommages et intérêts en cas de faute personnelle confirmée.

Le Maintien de Traitement

Le statut actuel des agents des collectivités territoriales peut générer des situations financières difficiles en cas d’arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident. Ainsi, en cas de congé de maladie ordinaire, celui-ci prévoit une réduction du traitement de 50% à l’issue du 3e mois d’arrêt.